Replacement des souches TVA
Circulaire 6/1999
Possibilité de remplacement des souches TVA en cas de bande de contrôle physique (poste journal supplémentaire) sur la caisse.
Possibilité de remplacement des souches TVA en cas de bande de contrôle physique (poste journal supplémentaire) sur la caisse.
L’autorisation de bandes de contrôle numériques est autorisée
En pratique, le système n’est pas à 100 % imperméable
Décision E.T. 103.592
Possibilité de remplacement des souches TVA si utilisation d’une caisse à enregistrement numérique et dispositif de scellés
Fonctionnement concret toutefois sujet à interprétation : aucune obligation de signalement, ni de certification
Possibilité de remplacement des souches TVA si utilisation d’une caisse à enregistrement numérique et dispositif de scellés
Fonctionnement concret toutefois sujet à interprétation : aucune obligation de signalement, ni de certification
Annonce de l’utilisation obligatoire de caisses
AR (art. 13bis)
Emploi obligatoire d’un « système de caisse enregistreuse » en lieu et place des souches TVA. Toujours basé sur une législation sensible à la fraude. On ne parle toujours pas de boîte noire
Obligation
A partir 1.1.2010 : débutants
A partir 1.1.2013 : tout le monde
Critère : part du chiffre d’affaires générée par des repas entièrement consommés sur place de minimum 10 % (hors TVA et boissons)
Emploi obligatoire d’un « système de caisse enregistreuse » en lieu et place des souches TVA. Toujours basé sur une législation sensible à la fraude. On ne parle toujours pas de boîte noire
Obligation
A partir 1.1.2010 : débutants
A partir 1.1.2013 : tout le monde
Critère : part du chiffre d’affaires générée par des repas entièrement consommés sur place de minimum 10 % (hors TVA et boissons)
Un AR fournit une base à l’introduction de la mesure
Jette les bases de la future «caisse blanche»
Donne pour mission au cabinet de Carl Devlies (lutte contre la fraude) de préparer une nouvelle législation
Donne pour mission au cabinet de Carl Devlies (lutte contre la fraude) de préparer une nouvelle législation
Annonce relative aux ‘caisses blanches’
Décision E.T. 118.066
Une nouvelle génération de caisses va devenir obligatoire dans le cadre de la baisse récente du taux de TVA à 12 %.
Une nouvelle génération de caisses va devenir obligatoire dans le cadre de la baisse récente du taux de TVA à 12 %.
Étude technologies de lutte contre la fraude
Bouclage d’une étude relative à trois méthodes visant à mettre fin aux pratiques frauduleuses, telles que les « zapper », phantom-wares, recomptabilisations et comptes temporaires.
Avis remis au gouvernement
Avis remis au gouvernement
Le feu vert est donné à la boîte noire
L’accord de gouvernement reconfirme le concept antifraude et le feu vert est finalement donné pour le module de contrôle (la boîte noire)
Les nouveaux systèmes de caisses enregistreuses (remplaçant les systèmes de bandes de contrôle) doivent être certifiés au préalable par le SPF Finances.
Les nouveaux systèmes de caisses enregistreuses (remplaçant les systèmes de bandes de contrôle) doivent être certifiés au préalable par le SPF Finances.
Prototype de boîte noire
La société japonaise BMC présente le tout premier prototype
Cette firme fournit déjà des solutions fiscales dans 24 pays
Cette firme fournit déjà des solutions fiscales dans 24 pays
Calendrier final connu
6 mois en plus avec l’accord budgétaire.
Assouplissement
Une année en plus.
La fin sera maintement 31.12.2015.
Mesure d'accompagnement pour €83 millions
La fin sera maintement 31.12.2015.
Mesure d'accompagnement pour €83 millions
Inscription
Entreprises qui veulent profiter de charges sociales réduites doivent s'inscrire à l'avance.
Seulement en enregistrant en 2013, vous pouriez demander la prime pour le premire trimestre 2014.
Seulement en enregistrant en 2013, vous pouriez demander la prime pour le premire trimestre 2014.
Fin des exceptions
Fin des exceptions existantes : friteries et repas légers (soupes, glaces, sandwichs, pittas, kébabs…)
Les attractions foraines, marchés, compétitions sportives… (vente ambulante temporaire) et certains cas exceptionnels des restaurants d’entreprises restent non concernés
Les attractions foraines, marchés, compétitions sportives… (vente ambulante temporaire) et certains cas exceptionnels des restaurants d’entreprises restent non concernés
Fin de la periode volontaire
Début au 1.7.2013
Le conseil des ministres décide que les six premiers mois de la date d’entrée en vigueur légale serviront de période d’introduction.
Publication de la circulaire
Publication de la circulaire E.T. 122.682 attendue de longue date
Livraison des premières boîtes noires
Fourniture à des fournisseurs de caisses uniquement, afin de permettre le test des caisses en vue de la certification officielle future.
Circulaire est retirée
Le 25 Octobre 2012 (question n ° 5679 au Sénat) la majorité conjointement avec le ministre conviennent que la situation devrait être évaluée conjointement avec les parties concernées. Un jour plus tard, la circulaire technique (E.T. 122.682, qui réglemente pratiquement tout autour de l'introduction) est retirée.
Donc, pour le moment ensemble dès les premières mesures pratiques (début année prochaine notification, de la certification des caisses enregistreuses et l'installation effective) est de nouveau en cours de discussion.
Donc, pour le moment ensemble dès les premières mesures pratiques (début année prochaine notification, de la certification des caisses enregistreuses et l'installation effective) est de nouveau en cours de discussion.
Loi certification
Le projet de loi a été adopté (La Chambre référence DOC 53 2902/001), publication dans Moniteur Belge le 28 août
En plus de la législation qui remonte à 2009 et l'étape finale à ce niveau jusqu'à l'introduction effective.
Les détails spécifiques seront élaborés par l'administration.
En plus de la législation qui remonte à 2009 et l'étape finale à ce niveau jusqu'à l'introduction effective.
Les détails spécifiques seront élaborés par l'administration.
Livraison caisses (base volontaires)
Livraison des caisses avec boîte noire (unique système obligatoire à partir de ce moment-là) par le fournisseur
Livraison des cartes d’activation par le SPF Finances
Usage obligatoire de souches TVA en cas de panne ou d’absence de backup (en ligne)
Certaines mesures accompagnement sont conditionnelles à une installation
Livraison des cartes d’activation par le SPF Finances
Usage obligatoire de souches TVA en cas de panne ou d’absence de backup (en ligne)
Certaines mesures accompagnement sont conditionnelles à une installation
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