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Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une boîte noire?

La boîte noire est une autre dénomination pour désigner le module de contrôle. Elle est associée à une caisse et permet d’enregistrer toutes les ventes et manipulations de manière indélébile, ce qui permet au fisc de procéder à des contrôles rapides, ciblés et transparents.

Pourquoi disposer d’une boîte noire est-il obligatoire?

Les établissements de l’horeca ne fonctionnent pas toujours de manière officielle selon les règles actuelles en matière fiscale. Avec la boîte noire, le gouvernement veut changer cette situation.

Pour qui sera-t-il obligatoire de travailler avec une boîte noire?

Le gouvernement fédéral a décidé que la boîte noire est obligatoire que dans les établissements horeca dont le chiffre d’affaire sur la vente des repas à consommer sur place (excluant les boissons accompagnantes) dépasse le 25.000 euro par an. L’activité principale de l’entreprise n’intervient en rien : l’obligation est donc valable pour tous, et donc y compris (par exemple) pour un traiteur, un boulanger, voire un marchand de meubles.
Toutes les exceptions disparaîtront à la date du 1 janvier 2014 : friteries et toutes formes de repas légers (soupes, pâtisseries, glaces, pâtes, croissants, sandwichs, yaourts, omelettes, etc.). La règle s’applique à eux également. De fait, la notion de repas « légers » cesse d’exister pour le fisc.
Seuls la vente ambulante temporaire (attractions foraines, marchés, compétitions sportives…) restent non concernés.
Attention : les restaurants d’entreprises exploitées par un tiers suivent les règles normales. Exonération pour propre exploitation sous conditions strictes.

À partir de quand la boîte noire deviendra-t-elle obligatoire?

Pour les établissements qui doivent avoir une boîte noire, c’était obligatoire au cours de l’année 2015. Les contrôles démarrent début 2016. Pour une minorité l’obligation démarre plus tard (pour les établissements qui doivent installer une boîte noire depuis le nouveau projet de loi du 22 décembre 2015).

Quid du coût?

Le coût dépend du fournisseur, aussi du type de la boîte et de la quantité achetée. Il y a beaucoup de différences entre les boîtes, certains types sont 100x plus rapides que des autres (qui fait que la caisse même ralentit minimalement). 400 euro est un prix indicatif.

Qu’est-ce qu’une caisse enregistreuse?

Ce terme renvoie à une caisse qui enregistre toutes les opérations (ventes, retours, annulations, etc.) conformément à la législation. Cette notion peut prêter à confusion, étant donné que la législation dans ce domaine a été modifiée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Une caisse enregistreuse est un système capable de fonctionner avec la boîte noire. Chaque fournisseur de caisses recevra un certificat du fisc établissant que les systèmes qu’il commercialise sont conformes à la nouvelle législation. Ce certificat sera affiché conjointement avec le numéro de série unique sur chaque système de caisse ainsi que sur chaque ticket. Veillez donc à cet aspect lorsque vous achetez une caisse. Uniquement si vous avez une caisse avec certificat, vous allez recevoir une carte d’activation.

Les caisses adaptées reçoivent-elles également un certificat?

Oui.
Si le fournisseur adapte le matériel et le logiciel pour les rendre compatibles avec la boîte noire, il n’y a pas de problème. Dans ce cas, vous avez reçu une nouvelle version du logiciel faisant mention du certificat et du numéro de série unique.

Que deviennent les souches TVA?

Tout commerçant utilisant des souches TVA (ou système de substitution) au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation devra passer à la caisse avec boîte noire si son exploitation atteint ou dépasse le seuil de 25 000 euro (voir « Pour qui sera-t-il obligatoire de travailler avec une boîte noire? »). Le cas échéant, les souches TVA ne devront être utilisées qu’en cas de panne (attention : une obligation de signalement prévaudra en cas de panne et ensuite de réparation).

Ceux qui ne dépasse pas le seuil de 25 000 euro devront travailler au minimum avec les souches TVA mais pourront également passer, sur une base volontaire, à la boîte noire. Ce n’est donc que si vous vendez à 100 % des consommations à emporter ou que vous ne vendez strictement aucun repas que le régime des souches TVA (ou de la boîte noire) ne vous concerne pas.

Puis-je y échapper?

Non.
Vous devez vous enregistrer en vue de l’obtention d’une carte d’activation auprès du fisc, qui tient à jour un listing des systèmes livrés et sait donc très précisément qui travaille avec le système et qui non, par conséquent. Un grand nombre de contrôles supplémentaires sont prévus à partir du premier janvier 2016.

Les sanctions?

Les sanctions sont planifiées à partir du premier janvier 2016. Vous êtes redevable d’une amende de max. 1.500 euros, 3.000 euros ou 5.000 euros en cas de 1ère, 2e infraction ou d’infraction suivante. Vous disposez de trois mois pour activer la boîte dans votre établissement. Le non-respect de la date d’activation programmée est assimilé à une infraction similaire suivante.
Si vous ne délivrez pas un ticket ou une souche TVA (via la boîte noire) pour les opérations imposables, vous serez redevable d’une amende de max. 50 euros, 125 euros ou 250 euros par souche TVA non délivrée en cas de 1ère, 2e infraction ou d’infraction suivante (avec un maximum, respectivement, de 500, 1.250 ou 5.000 euros par constatation).

  
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