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La nouvelle législation maintenant officiel

Une plainte d’un groupement d’intérêt au Conseil d’Etat a renversé une partie de la loi de la caisse blanche. Avec pour résultat que, seulement quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi, le cabinet restreint a annoncé un plan modifié.

Aujourd’hui, ce plan est officiel et donc il n’y a plus d’incertitude juridique. Automatiquement une période de 60 jours démarre, pendant laquelle tout le monde peut déposer une plainte de nouveau. On s’attend à ce qu’effectivement, cela se produise, mais très probablement cette tentative ne sera pas couronnée de succès. De plus, les opposants plaident pour une loi plus uniforme et plus approfondie.

Qu’implique le plan ?

Chaque entreprise avec une exploitation, dont la vente des consommations d’aliments sur place est supérieure à 25.000 euro (hors TVA), est tenue de délivrer des tickets de caisse à l’aide avec une boîte noire. Seul le chiffre d’affaire soumis à un taux de TVA de 12% doit être pris en compte (les boissons et les plats à emporter sont exclus).

Il est important de savoir que:

  • La boîte noire doit être opérationnelle au plus tard le premier janvier 2017. Avant la fin de ce mois, les numéros de série doivent être enregistrés auprès du fisc;
  • Les récettes sont enregistrées dans la boîte noire attachée au numéro d’entreprise. Ceci remplace le journal de recettes. Donc si une société en reprend une autre, elle doit remplacer la boite noire;
  • La restauration d’entreprise est en grande partie exclue. Si l’exploitation ne se fait pas par le personnel interne, si le restaurant est uniquement ouvert pendant les heures ouvrables, et s’il n’y a pratiquement pas de visiteurs externes, une boîte noire n’est pas nécessaire. Il en est de même pour les hôtels et les chambres d’hôtes, où le règlement est une partie de la facture globale.

Une réaction à propos de “La nouvelle législation maintenant officiel

  1. D’après la presse de ce lundi c’est plutôt l’inverse..En effet on peut lire dans la Libre Belgique édition du 27/06/2016: La loi « black box » repassera au Conseil d’Etat…Le feuilleton est loin d’être terminé…Cordialement..

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