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Moins de boîtes noires

Le Conseil d’Etat a annulé la condition de 10% de chiffre d’affaires dans la loi qui stipule l’introduction de la boîte noire. Suite à cette décision, le gouvernement a proposé récemment une nouvelle législation. Selon ce projet de loi, les établissements dont le chiffre d’affaires (repas servi sur place) est supérieur à 25.000 euros par an, doivent installer une boîte noire.

Ce changement ne veut pas dire que le fisc contrôlera plus d’établissements. Le contraire est vrai. La nouvelle loi oblige beaucoup moins d’entreprises à installer une boîte noire.

Voici une ligne du temps qui montre la saga des mesures anti-fraude :

29.12.1992Introduction des souches TVA
2.6.2003L’autorisation de bandes de contrôle numériques est autorisée
En pratique, le système n’est pas à 100 % imperméable 

Décision E.T. 103.592

Possibilité de remplacement des souches TVA si utilisation d’une caisse à enregistrement numérique et dispositif de scellés

Fonctionnement concret toutefois sujet à interprétation : aucune obligation de signalement, ni de certification

30.12.2009Un AR fournit une base à l’introduction de la mesure

Jette les bases de la future «caisse blanche»

Donne pour mission au cabinet de Carl Devlies (lutte contre la fraude) de préparer une nouvelle législation

26.3.2010Étude technologies de lutte contre la fraude 

Bouclage d’une étude relative à trois méthodes visant à mettre fin aux pratiques frauduleuses, telles que les « zapper », phantom-wares, recomptabilisations et comptes temporaires

Avis remis au gouvernement

11.5.2012Le feu vert est donné à la boîte noire

L’accord de gouvernement reconfirme le concept antifraude et le feu vert est finalement donné pour le module de contrôle (la boîte noire)

Les nouveaux systèmes de caisses enregistreuses (remplaçant les systèmes de bandes de contrôle) doivent être certifiés au préalable par le SPF Finances

8.6.2012Prototype de boîte noire

La société BMC présente le tout premier prototype

Cette firme fournit déjà des solutions fiscales dans 24 pays

20.11.2012Calendrier final connu
6 mois en plus avec l’accord budgétaire.
26.04.2013Assouplissement 

Une année en plus.

La fin sera maintement 31.12.2015.

Mesure d’accompagnement pour €83 millions

2.12.2013Inscription 

Entreprises qui veulent profiter de charges sociales réduites doivent s’inscrire à l’avance.

Seulement en enregistrant en 2013, vous pouriez demander la prime pour le premire trimestre 2014.

1.1.2014Fin des exceptions 

Fin des exceptions existantes : friteries et repas légers (soupes, glaces, sandwichs, pittas, kébabs…)

Les attractions foraines, marchés, compétitions sportives… (vente ambulante temporaire) et certains cas exceptionnels des restaurants d’entreprises restent non concernés

31.12.2014Fin de la periode volontaire
28.2.2015Fin phase d’enregistrement obligatoire
30.9.2015Fin de la 2ième échéance
1.1.2016Période de sanction commence
1.4.2016Fin des inscriptions nouveau groupe 
Seulement les sociétés additionnelles sur la base de la nouvelle règle de 25 000 EUR.
1.1.2017Date limite nouveau groupe 
Les établissements (ceux qui sont uniquement par la nouvelle règle, donc depuis décembre 2015, obligé à installer une boîte noire)
27.4.1999Replacement des souches TVA

Circulaire 6/1999

Possibilité de remplacement des souches TVA en cas de bande de contrôle physique (poste journal supplémentaire) sur la caisse

18.12.2009Annonce de l’utilisation obligatoire de caisses

AR (art. 13bis)

Emploi obligatoire d’un « système de caisse enregistreuse » en lieu et place des souches TVA.
Toujours basé sur une législation sensible à la fraude. On ne parle toujours pas de boîte noire

Obligation
A partir 1.1.2010 : débutants
A partir 1.1.2013 : tout le monde

Critère : part du chiffre d’affaires générée par des repas entièrement consommés sur place de minimum 10 % (hors TVA et boissons)

9.3.2010Annonce relative aux ‘caisses blanches’
Décision E.T. 118.066

Une nouvelle génération de caisses va devenir obligatoire dans le cadre de la baisse récente du taux de TVA à 12 %

12.3.2012Début au 1.7.2013 
Le conseil des ministres décide que les six premiers mois de la date d’entrée en vigueur légale serviront de période d’introduction
1.6.2012Publication de la circulaire
Publication de la circulaire E.T. 122.682 attendue de longue date
8.2012Livraison des premières boîtes noires
Fourniture à des fournisseurs de caisses uniquement, afin de permettre le test des caisses en vue de la certification officielle future
26.10.2012Circulaire est retirée
Le 25 Octobre 2012 (question n ° 5679 au Sénat) la majorité conjointement avec le ministre conviennent que la situation devrait être évaluée conjointement avec les parties concernées. Un jour plus tard, la circulaire technique (E.T. 122.682, qui réglemente pratiquement tout autour de l’introduction) est retirée.

Donc, pour le moment ensemble dès les premières mesures pratiques (début année prochaine notification, de la certification des caisses enregistreuses et l’installation effective) est de nouveau en cours de discussion.

11.7.2013Loi certification

Le projet de loi a été adopté (La Chambre référence DOC 53 2902/001), publication dans Moniteur Belge le 28 août

En plus de la législation qui remonte à 2009 et l’étape finale à ce niveau jusqu’à l’introduction effective.

Les détails spécifiques seront élaborés par l’administration

1.1.2014Livraison caisses
(base volontaires)
 
Livraison des caisses avec boîte noire (unique système obligatoire à partir de ce moment-là) par le fournisseur

Livraison des cartes d’activation par le SPF Finances

Usage obligatoire de souches TVA en cas de panne ou d’absence de backup (en ligne)

Certaines mesures accompagnement sont conditionnelles à une installation

1.1.2015Début phase d’enregistrement obligatoire
30.6.2015Fin de la 1ère échéance
30.9.2015Avis Conseil d’Etat
Le Conseil d’État donne un avis négatif concernant l’interprétation d’actuel d’arrêté royal.

En conséquence, le gouvernement annonce une nouvelle base le 22 Décembre.

La cible diminue.

Tout doit encore être transformer en loi. En pratique, il faudra au moins jusqu’en Février 2016 avant que les nouvelles règles sont valables.

31.12.2015Fin de la 3ième échéance
Tout le monde (sauf ceux qui ressortent sous le nouveau projet de loi du 22 Décembre 2015) doit être commuté.

Beaucoup d’entreprises d’accueil sont toujours pas en faveur. Ils espèrent l’ajustement et/ou attendent le premier contrôle/sanction.
1.7.2016Date limite preuve d’achat
Le groupe additionnelle (C.A. repas sur place +25.000 EUR) doit être en mesure de fournir la preuve d’achat de la boîte noire.

Ils ont jusqu’à la fin de l’année pour avoir opérationnelle.

  

Tout n’a pas encore été traduit en textes législatifs. En pratique uniquement en février 2016 les nouvelles règles seront valide.

Vous avez une opinion sur ce sujet ? Laissez-nous le savoir.

2 réflexions sur “Moins de boîtes noires

  1. Bonjour,la belgique c’est le seul Pays de Ue ou les taxes sur le travail et les tracasserie administratives pour les PME sont un rouleaux compresseur,qui retarde tout jeune qui veut entreprendre??!! La boite noire ou caisse blanche,C’est une loi discriminatoire car ou bien on applique à tous les corps de métier boulanger fermiers qui vends le lait beurre et autres produits en noir, coiffeur,ect ect ect!!!!? Je suis artisan Indenpendant depuis 45 ans on contribues à l’ économie belge mais un État totaliter Taxatoire ou C’ est les bourocrates qui vont gérer vos affaires je voit un État en liquidation et pas D’ avenire pour nos enfants. Merci pour votre accueil

  2. Bonjour,
    Pour ma part, le fait qu’il n’y aie pas de boite noire pour les établissement à moins de 25000euro me semble logique. Les personnes qui ont leur table d’hôte ou qui ont leur registre après journée ne font déjà pas beaucoup plus que 100000 euro de CA par an. La plus petite caisse enregistreuse homologuée (et c’est bien là que ce trouve un des problèmes) est à 1000euro (hors boite noir et autres frais), on parle donc de 1/10 du chiffre d’affaire seulement pour payer un appareil très basique!

    Ca nous amène donc à évoquer l’obligation de « choisir » parmi le modèles imposé: ça va à l’encontre des principes de concurrence, c’est vraiment honteux. Faire payer une grosse calculatrice avec une bête imprimante à rouleau 1000euro!! C’est le prix d’un ordinateur portable avec imprimante. On parle bien là du modèle de base, c’est encore pire pour les modèles plus évolués que mes collègues restaurateurs doivent acheter! En industrie, pour les gros chantiers, le maitre d’oeuvre doit déclarer au jour le jour le personnel qui travaille sur le chantier à l’onss, mais AUCUN principe d’encodage ou de « caisse enregistreuse » n’est imposé par l’état! Pourquoi ne pas faire de même pour l’horeca?

    Selon moi, le travail au noir de l’horeca est un gros problème, mais ce n’est certainement pas avec les boites noires (en tout cas comme c’est proposé) que ça va s’arranger. Il vaudrait bien mieux s’attaquer aux surcharges imposées et promouvoir l’artisanat!

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